pédicure podologue
Retour à la liste des fiches fiscales

Fiche Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de pédicure podologue ?

Auxiliaire médical, le pédicure-podologue est le spécialiste du pied : il en évalue l'état clinique, met en oeuvre les traitements des affections de la peau et des ongles et y pratique des soins d'hygiène. Il élabore et fabrique lui-même des semelles orthopédiques et des orthèses plantaires destinées à corriger les malformations du pied comme le pied plat et le pied bot.


Dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues se voient reconnaître la compétence à effectuer un diagnostic en pédicurie-podologie.  De même la capacité à élaborer un diagnostic en tenant compte de la statique, de la dynamique du pied et des interactions avec l'appareil locomoteur.

 

Ce professionnel de la santé est soumis à la réglementation de l'Ordre national des pédicures-podologues. L'Ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, ainsi qu'au respect, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, comme des règles édictées par le Code de déontologie qu'il est chargé d'élaborer.

Le plus souvent ces professionnels exercent en libéral, cependant dans la fonction publique hospitalière, les pédicures-podologues sont classés dans les personnels de rééducation.

Quoiqu'il en soit la profession est régie par le Code de la santé publique.


Nul ne peut exercer cette profession sans être titulaire du diplôme d'État de pédicure-podologue.

Celui-ci se prépare en 3 ans après le bac, dans des écoles accessibles sur concours.

Il est reconnu au niveau bac + 2.

A savoir que certaines écoles recrutent après une PACES (première année commune aux études de santé) en faculté de médecine.

 

L'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Une fois diplômé, le pédicure podologue a obligation de :

> s'inscrire au tableau de l'Ordre.


> enregistrer son diplôme auprès de l'ARS (l'Agence Nationale de la Santé)
> souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC pro) s'il exerce en libéral


Suite au Décret no 2009-1036 du 25 août 2009, un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral (SEL) et ne peut exercer la même profession à titre individuel.


Depuis 2016, date à laquelle le code de déontologie a été actualisé, tout praticien doit désormais disposer d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages pédologiques.


Le législateur impose que tous les contrats d'exercice liant les pédicures-podologues entre eux, soient communiqués et soumis pour avis au conseil régional de l'Ordre, notamment le contrat de collaboration libérale.

Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L.

4124 - 6.


Dans le cadre de l'exercice de sa profession en libéral, le pédicure podologue a obligation de respecter le Code de la santé publique, il fait face à de nombreuses réglementations :

Il ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ.

Tout nouveau cabinet de pédicurie-podologie doit répondre aux exigences prévues en matière d'accès des personnes handicapées.

Depuis le 30 septembre 2017, à l'instar de tous les professionnels de santé recevant du public, les pédicures-podologues doivent constituer et tenir à jour un "registre public d'accessibilité" dans leur cabinet.

relatif à l'accessibilité du cabinet et des prestations aux personnes handicapées.

L'article R 4322-77 du Code de la santé publique dispose que " Le pédicure podologue doit notamment veiller au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets ".

Enfin, il doit afficher dans sa salle d'attente, le tarif d'au moins 5 des prestations pratiquées le plus couramment.

Conformément à l'article R.1124-24 du code de la santé publique, le professionnel devra y ajouter une phrase pour préciser sa situation conventionnelle au regard des soins.

 

Posté : Mis à jour :
pedicure-podologue.en-ligne.me
Quelles sont les incapacités et interdictions d\'exercer l\'activité de pédicure podologue ?